Droit de constatation : Pratique et limite d’un pouvoir de veille fiscale

Abstract

Le contrôle fiscal est un outil de lutte non seulement contre la fraude mais aussi contre l’inconformité afin de promouvoir la notion de conformité et de garder l’oeil de vigilance, dont la nécessité d’introduire le droit de constatation qui est un pouvoir d'investigation et de recherche qui permet à l’administration de mieux cibler ses actions de contrôle ou de prévention.
Le droit de constatation ne vise généralement que les manquements aux obligations en matière de facturation et il est clos par un PV constatant ces éventuels manquements, ce constat ne donne pas directement lieu à une procédure contentieuse et Il est distinct du contrôle fiscal ou de la procédure d’enquête jamais par une proposition de rectification.
En effet, entre la pratique du droit de constatation d’une part, et le détournement de procédure et le souci d’abus de droit d’autre part, réside une nuance voir un risque que nous allons étudier dans le présent article.