L’ instrumentalisation du marché pertinent en droit marocain de la concentration

Abstract

La notion de marché pertinent est une notion cadre en droit de la concentration, elle permet de déterminer les entreprises qui sont en concurrence, de qualifier une concentration et de mesurer ses effets. Sa délimitation est une opération délicate mais incontournable pour l’analyse de la validité de la concentration au regard des règles de concurrence, elle se fait pourtant dans la pratique de l’autorité nationale de la concurrence par des moyens non encore bien définis qui ne permettent pas de dégager une méthodologie proprement marocaine de la détermination du marché pertinent dans le contrôle des concentrations. Ce déficit doctrinal national peut s’expliquer par « le jeune âge » de l’autorité  nationale de la concurrence, par la rareté des cas de concentrations ayant fait l’objet d’un examen approfondi et dont l’analyse  pourra guider au développement par  l’autorité  d’une méthode de détermination du marché pertinent. Selon le rapport d’activité du Conseil de la concurrence de 2019, parmi les cinquante-trois concentrations économiques notifiées,  une seule a passé à la phase II dite d’examen approfondi. L’objectif donc de cet article est de chercher  à découvrir les traits caractéristiques de la méthode de délimitation du marché pertinent dans le contrôle des concentrations à travers les enseignements du droit comparé et les différents avis et décisions rendus par le Conseil marocain de la concurrence depuis 2010.