Article 221-bis II du Code General des Impôts (CGI) : De la constatation de dépassement des limites de chiffre d'affaires par l’administration fiscale vers la conformité fiscale

Abstract

Cet essai d' analyse complète la première contribution portant sur l' analyse de l 'article 221 bis
I du CGI ( première partie publiée au Revue CCA moi Mars 2019) , en fait c'est une série de
réflexions détaillée en trois parties concernant l'article 221 bis du CGI " procédure de dépôt de
déclaration rectificative", son but est d' identifier les zones de risque fiscal si les limites légales
de chiffre d'affaires prévues par le dit code ont été dépassées par les personnes physiques ayant
le statut de professionnels et ensuite de démontrer le rôle et le pouvoir fondamental de
l'intervention de l 'administration fiscale dans le cadre de contrôle sur pièces pour amener le
contribuable à rectifier ses déclarations comportant d'anomalies, et ce conformément aux
dispositions régissant la notification prévue par l' article 219 du CGI , à défaut de réaction de
ce dernier ,l'administration agit de manière unilatérale pour déterminer la nouvelle base sur
laquelle il sera imposé, mais selon une procédure bien déterminée .