Prévention et domaine de la responsabilité civile du commissaire aux comptes

Abstract

Le statut du commissaire aux comptes et son domaine d’intervention sont soumis à un ensemble de lois, de règlements et de normes professionnelles.
L’ambition principale de cet article est d’enrichir la littérature juridique en mettant l’accent sur les domaines de la responsabilité civile du commissaire aux comptes afin de prévenir les risques liés essentiellement à la nature de la mission effectuée.

Ces risques peuvent être classés en quatre grandes catégories allant de sa nomination jusqu’à la cessation de ses fonctions en passant par les différentes missions qu’il effectue (principale et accessoires).
Ainsi, même s’il n’est tenu qu’à une obligation de moyens, le commissaire aux comptes, personne physique ou morale, peut engager sa responsabilité civile, tant à l’égard de la société que des tiers, lorsqu’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant causé un préjudice et que le lien de causalité est établi. Le dommage doit être certain et porter atteinte à un droit acquis qui peut, non seulement, être matériel mais également moral. En revanche, étant seulement chargé d’une mission de contrôle des comptes, il n’est pas responsable des fautes commises par les dirigeants de la société, sauf s’il a par sa négligence contribué à en aggraver les conséquences.