L’accord pro-concurrentiel - HALMAOUI , Loubna; BOUSSAOUF , Maissae (Revue Internationale des Sciences de Gestion, 2022)
L’accord pro concurrentiel vise à apprécier les règles de la concurrence tout en sauvegardant ses autres objectifs de nature différente y compris l’amélioration du progrès économique, le bien être du consommateur, l’écoulement et l’acheminement des produits et services au consommateur final, le maintien de l’équilibre dans la relation professionnelle ainsi que l’amélioration de la production. D’après la législation de la concurrence que ce soit au niveau européen ou marocain, un accord pro concurrentiel, conforme à la concurrence, est un accord soit justifié par la loi et les réglementations concernées, soit remplissant les conditions relatives aux progrès économiques et techniques. Un accord emportant des restrictions à la concurrence peut devenir bénéfique aux opérateurs et au marché après rectification, des facteurs et mesures de correction s’impliquent pour qu’il soit conforme aux règles de la concurrence. Cet article vise l’observation des différents cas de figure d’un accord pro concurrentiel et les différentes situations où les ententes peuvent être techniquement considérées comme pro concurrentielles au regard du droit de la concurrence, à travers les différents aspects de justification ainsi que de rectification desdites ententes.