L’appréciation concurrentielle de la notion de l’entreprise

Résumé

Le droit de la concurrence appréhende la notion d’entreprise de manière singulière. Il n’hésite pas à utiliser des critères économiques et à ignorer parfois des dogmes juridiques pour garantir l’applicabilité des règles de la concurrence. Parce que le droit de la concurrence s’intéresse plus aux réalités économiques qu’aux classifications juridiques formelles, il a pu libérer l’entreprise de l’emprisonnement de l’approche organique classique du droit pour ancrer une approche plutôt fonctionnelle d’essence économique. Il met en valeur deux critères :l’exercice d’une activité économique et la jouissance d’une autonomie de comportement sur le marché, en dépassant les structures juridiques formelles. On reconnaît à la jurisprudence en droit comparé de la concurrence le mérite de définir l’entreprise comme étant une entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique et de son mode de financement. A présent l’entreprise est une notion privilégiée qui guide l’application des règles de la concurrence, elle est bien évidemment la cible des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations économiques pourtant la jurisprudence et la pratique administrative nationales de la concurrence n’ont pas encore envisagé de définir cette notion. Ce travail projette donc de relancer l’intérêt de la recherche sur la notion d’entreprise et de contribuer au modelage d’une définition de celle-ci aux besoins d’application des règles nationales de la concurrence à l’instar du droit comparé.