L’ impôt différé et la distorsion de l’information comptable

Rezumat

Selon la loi comptable, « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l’entreprise », (L’alinéa 1 de l'article 11 de la loi n°9- 88). Une présentation qui n’est pas toujours respectée, avec le report du payement de l’impôt et l’imposition en différé des produits. C’est le cas notamment du régime des fusions, qui prévoit l’imposition en différé des plus-values et des stocks, et donc de faire imputer la charge fiscale d’un exercice sur un autre.

Ainsi, la règle de rattachement des charges et produits à leur propre exercice se trouve ainsi non respectée et la présentation de l’image fidèle altérée. Le recours à l’ETIC pour informer les tiers n’est pas suffisant.

L’objet de cet article est de montrer l’importance de telles dérogations et de recommander l’adoption l’application de la norme IAS 12.